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Actualité juridique Avocat Bordeaux

Le mariage pour tous

Tout le monde en parle ! Le « mariage pour tous » ou le « mariage homosexuel ».

 

A l'heure actuelle, le mariage est régi dans notre Code Civil sous l'intitulé « DES QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE » par l'article 144 : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ».

L'article 146 précisant que : « Il ne peut y avoir de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Enfin, l'article 147 ajoute que : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

 

Ainsi, la législation actuelle ne comporte pas de définition du mariage mais pose explicitement le principe de l'altérité sexuelle entre les deux personnes qui contractent une telle union.

 

La modification portée dans le projet de loi qui revient en dernière lecture devant l'Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, consiste à insérer dans le Code Civil un article 143 ainsi rédigé :« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

 

Ce projet prévoit subséquemment d'accorder aux couples de même sexe les mêmes droits en matière d'adoption que ceux accordés aux couples hétérosexuels, à savoir soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux, soit l'adoption de l'enfant du conjoint.

 

Par contre, il n'apporte aucune modification au niveau de la procréation médicale assistée (PMA) qui, dans l'état du droit français, n'est ouverte qu'aux couples stériles ce qui induit l'altérité sexuelle.

 

De même, la gestation pour autrui ( GPA) demeure interdite par notre législation.

 

 

JH - 15 avril 2013

 

 

NB : les personnes qui souhaiteraient approfondir leur information sur le sujet peuvent se référer à la très intéressante étude d'impact  réalisée par la Commission de l'Assemblée Nationale au mois de novembre 2012 telle qu'annexée au projet de loi (www.assemblee-nationale.fr/14/projet).