bas_entete
trait_menu_rouge
Les avocats du cabinet Séquence Droit
trait_menu_orange
domaines de compétence
trait_menu_bleu
honoraires
trait vert
actualité juridique
Contact avocat Bordeaux
contact

figure

 

Sequence droit bordeaux

 

Actualité juridique Avocat Bordeaux

La Prestation Compensatoire, enjeu majeur de la procédure de divorce

Dès lors que les enfants sont majeurs et que le couple a pu se constituer un certain patrimoine, la prestation compensatoire constitue l'enjeu majeur de la procédure de divorce.

Le Code civil (articles 271 à281) en fixe les règles et critères d'attribution.

 

Pour pouvoir y prétendre, il faut que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité économique notable. Néanmoins la loi ajoute que, bien que souffrant d'une telle disparité, l'époux demandeur peut se la voir refuser au motif que le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. Par ailleurs, la disparité prise en compte ne doit pas se fonder sur une différence de fortune préexistante à l'union conjugale.

 

Cette prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et selon les ressources de son conjoint, en tenant compte non seulement de la situation financière au moment du divorce mais également de l'évolution prévisible de celle-ci.

 

Les principaux critères pris en considération par le Juge sont la durée du mariage, la qualification et la situation professionnelle des époux ou à défaut leur situation respective en matière de pensions de retraite, ainsi que les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et/ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Le Juge prend également en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial. Etant rappelé qu'en cas de procédure contentieuse –et s'est souvent le cas lorsqu'il y a désaccord sur la prestation compensatoire- la liquidation du régime matrimonial n'interviendra que postérieurement au prononcé définitif du divorce.

 

Astreint à un devoir de loyauté (une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie doit être fournie par chaque époux au Juge), la transparence n'est souvent pas de mise, notamment au niveau des avoirs financiers ou des participations sociales de l'un ou/et l'autre des époux, ce qui nécessite un travail d'investigation important et difficile. En cas de fraude avérée, l'époux victime de celle-ci peut bénéficier du recours en révision prévue à l'article 593 du Code de Procédure Civile.

 

Le Juge du fond  (Tribunal de Grande Instance et Cour d'Appel) bénéficie d'un pouvoir d'appréciation souverain pour examiner in concreto, à l'aune des critères définis par la loi et la jurisprudence, la recevabilité et le montant d'une prestation compensatoire sollicitée par un époux. En ce domaine, la subjectivité du Juge est particulièrement importante. Cela entraîne naturellement de très grandes disparités à travers le territoire français.

 

Si des méthodes de calcul ont été proposées, aucun barème ou référentiel de calcul n'a été établi à ce jour par le Ministère de la Justice.

 

D'où la nécessité absolue pour l'Avocat, conseil de son client, de recueillir, en amont même de la procédure, le maximum d'informations sur la consistance réelle des patrimoines, ressources et retraites présents et à venir des époux.

 

JH  -  26 avril  2013