bas_entete
trait_menu_rouge
Les avocats du cabinet Séquence Droit
trait_menu_orange
domaines de compétence
trait_menu_bleu
honoraires
trait vert
actualité juridique
Contact avocat Bordeaux
contact

figure

 

Sequence droit bordeaux

 

Actualité juridique Avocat Bordeaux

Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits enfants

Nombreuses sont les histoires familiales qui peuvent aboutir à écarter de fait les grands-parents de leurs petits-enfants.

 

Le Code civil prévoit des dispositions visant à préserver ces liens intergénérationnels.

C'est l'article 371-4 qui prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

 

Le Code ajoute que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Il importe de préciser que toute action sur ce fondement :

 

1°) relève de la compétence exclusive et souveraine du Juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle des enfants qui fixe notamment les modalités des rencontres en précisant le lieu et la durée des rencontres. Le Juge peut également assortir sa décision d'une interdiction pour les grands-parents de dénigrer les parents devant leurs petits-enfants si un tel risque existe.

 

2°) appartient aux seuls grands-parents : ce qui exclut la possibilité pour le père ou la mère de l'enfant d'agir sur ce fondement pour le compte des grands-parents.

 

Attention, cette situation ne doit pas être confondue avec la procédure de placement de l'enfant en résidence habituelle chez ses grands-parents lorsque celui-ci est en danger chez ses parents ; cette procédure différente relève alors de la compétence du Juge des enfants.

 

AC

 

26 avril 2013