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Actualité juridique Avocat Bordeaux

En toute Franchise... commerciale !

En dehors des grandes marques dont la notoriété et l'ancienneté sont telles que le succès doit normalement être au rendez-vous, l'adhésion à un réseau de franchise peut s'avérer économiquement désastreuse.

Aussi, pour s'engager dans un contrat de franchise, le candidat franchisé doit s'entourer des plus grandes garanties et ne pas se contenter des seules
informations que le franchiseur est tenu de lui fournir dans le cadre du document d'information précontractuel prévue par la loi DOUBIN et son décret d'application.

 

En effet, un contrat de franchise une fois signé est extrêmement contraignant et couteux pour le franchisé : paiement d'un droit d'entrée, paiement d'une redevance souvent élevée, participation obligatoire aux actions commerciales, le cas échéant paiement de droits de sortie etc.

 

Si la redevance est souvent indexée sur le chiffre d'affaire réalisé, les autres frais sont des frais fixes qu'il faut payer quel que soit le résultat de son exploitation personnelle.

 

En outre, le contrat est fréquemment assorti d'une clause de non concurrence post contractuelle empêchant le franchisé qui quitte le réseau de s'installer dans un même domaine d'activité.

 

Le document d'information précontractuel que doit fournir le franchiseur au moins 20 jours avant la signature définitive du contrat, ne saurait suffire à informer utilement le futur franchisé, lequel doit donc veiller à établir un véritable prévisionnel tenant compte du contexte commercial local et des
charges qu'il aura à assumer.

 

De même, il est fortement recommandé au candidat à la franchise de s'informer auprès de franchisés du réseau autres que ceux qui lui sont présentés par le franchiseur afin de vérifier la viabilité économique du contrat qui lui est proposé.

 

JH - 6 mai 2013